Statuts d’exercice : Salariat vs Exercice libéral (Indépendant)

L'article 4 de la loi n° 45-18 consacre deux modes légaux d'exercice de la profession de travailleur social : le salariat (أجير) et l'exercice indépendant / libéral (مستقل).

1L'exercice en qualité de travailleur social salarié

Le travailleur social salarié exerce ses missions dans le cadre d'un lien de subordination juridique vis-à-vis d'un employeur de droit privé ou associatif (hors statut de la fonction publique exclu par l'article 5) :

• Principaux employeurs concernés :
  • Établissements de Protection Sociale (EPS régis par la loi n° 65-15 : centres d'accueil de l'enfance, Dar Talib/Taliba, centres d'éducation et de réadaptation pour personnes en situation de handicap, établissements pour personnes âgées, centres d'accueil d'urgence) ;
  • Associations de droit commun et associations reconnues d'utilité publique (Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958) ;
  • Fondations nationales et internationales (Fondation Mohammed V pour la Solidarité, Fondation Mohammed VI pour la Réinsertion des Détenus, fondations d'entreprises, ONG internationales) ;
  • Établissements scolaires privés et écoles inclusives (recrutement d'assistants personnels scolaires AVS/AESH - Catégorie 13, d'éducateurs spécialisés - Catégories 6 et 7, ou d'assistants sociaux scolaires - Catégorie 1) ;
  • Cliniques privées, centres d'hémodialyse, centres d'addictologie ou de rééducation privés (recrutement d'assistants sociaux médicaux - Catégorie 2) ;
  • Grandes entreprises privées et industrielles disposant d'un service social du travail (assistants sociaux d'entreprise - Catégorie 1).
• Protection par le Code du travail (Loi n° 65-99) : Le salarié bénéficie de l'intégralité des garanties du Code du travail (contrat écrit ou présumé CDI, respect du SMIG, durée légale du travail de 44h/semaine, congés payés, immatriculation obligatoire à la CNSS et à l'AMO, protection contre le licenciement abusif). L'employeur doit obligatoirement archiver dans le dossier du salarié une copie de sa décision d'accréditation ICHHAD.

2Guide pratique de l'installation en exercice libéral (Travailleur social indépendant)

La reconnaissance de l'exercice indépendant permet à un travailleur social accrédité d'ouvrir un cabinet privé de consultation, de médiation, d'accompagnement éducatif ou un bureau d'études en ingénierie sociale, et de facturer des honoraires ou des prestations de services.

A. Les catégories professionnelles les plus adaptées à l'exercice indépendant

• Médiateur familial (Catégorie 4) : Cabinet privé de médiation familiale et sociale (accompagnement des couples en crise, préparation amiable des conventions de séparation ou de garde, médiation intergénérationnelle ou successorale).
• Assistant social / Enquêteur social (Catégorie 1) : Cabinet de conseil social, d'accompagnement dans l'accès aux droits, d'audit social pour entreprises ou de réalisation d'enquêtes sociales privées.
• Éducateur spécialisé en handicap ou enfance (Catégories 6 et 7) & Accompagnant scolaire AVS/AESH (Catégorie 13) : Interventions socio-éducatives individualisées en cabinet, à domicile ou en milieu scolaire sur contrat de prestation conclu avec les familles ou les établissements.
• Accompagnant familial (Catégorie 12) & Accompagnant pour personnes âgées (Catégorie 14) : Prestations d'accompagnement à domicile et de soutien à la parentalité ou à l'autonomie.
• Spécialiste en ingénierie du développement social territorial (Catégorie 18) & Agent de développement social (Catégorie 17) : Consultant indépendant ou bureau d'études réalisant des diagnostics territoriaux, études d'impact social, évaluations de projets INDH et formations pour associations, collectivités ou bailleurs de fonds.

B. Les 6 étapes administratives, fiscales et sociales d'installation en indépendant au Maroc