Protocole de vérification des titres et de conformité pour les établissements employeurs et les plateformes d’annuaire
Obligations de vérification des employeurs (EPS, associations, écoles, cliniques) et des plateformes numériques, classification recommandée en quatre groupes professionnels, schéma de données de vérification et niveaux de conformité.
Les Établissements de Protection Sociale (EPS), associations, écoles privées, cliniques ainsi que les plateformes numériques et annuaires professionnels référençant des intervenants du secteur médico-social et familial au Maroc sont directement impactés par les obligations de vérification issues de la loi n° 45-18.
1Responsabilité juridique des employeurs et des plateformes de référencement
- Pour les établissements employeurs (EPS, associations, écoles, cliniques) : L'article 23 de la loi n° 45-18 sanctionne pénalement tout employeur qui recrute ou maintient sciemment en fonction une personne non accréditée sur un poste de travailleur social. L'audit des dossiers RH du personnel social est donc obligatoire.
- Pour les plateformes numériques et annuaires professionnels en ligne : Permettre à un praticien non vérifié de s'inscrire sous un titre réglementé (« Assistant social », « Médiateur familial », « Éducateur spécialisé », « Accompagnant scolaire AVS ») avec une mention « Vérifié » ou « Agréé » sans contrôler son accréditation ICHHAD expose :
- le praticien à des poursuites pénales pour usurpation de titre et exercice illégal (article 22 de la loi n° 45-18 et article 381 du Code pénal) ;
- l'éditeur de la plateforme à une mise en cause de sa responsabilité civile délictuelle (articles 77 et 78 du Dahir des Obligations et des Contrats - DOC) pour information trompeuse envers un public vulnérable, voire à des poursuites pour complicité d'usurpation de titre.
2Classification recommandée des professionnels en quatre groupes
Pour les systèmes de gestion des ressources humaines et les annuaires professionnels, ce guide propose une classification des intervenants en quatre groupes :
- Groupe 1 - Professions médicales et paramédicales réglementées (Santé) :
- Métiers : Médecins psychiatres et pédopsychiatres (Loi n° 131-13) ; Orthophonistes, Psychomotriciens, Ergothérapeutes (Loi n° 45-13).
- Pièce justificative obligatoire : Attestation d'inscription au CNOM (médecins) ou autorisation d'exercer délivrée par le SGG / Ministère de la Santé (paramédicaux).
- Groupe 2 - Psychologues et praticiens de la psychologie :
- Métiers : Psychologues cliniciens, Neuropsychologues, Psychologues scolaires ou du travail.
- Pièce justificative obligatoire : Diplôme de Master ou Doctorat en psychologie (+ équivalence si diplôme étranger) et autorisation administrative d'ouverture de cabinet ou attestation d'exercice institutionnel.
- Groupe 3 - Travailleurs sociaux réglementés (Loi n° 45-18) :
- Métiers : Les 18 catégories officielles du décret n° 2-22-604 (Assistant social, Assistant social médical, Médiateur familial, Éducateur spécialisé enfance/handicap, Accompagnant familial, AVS/AESH, Conseiller en réinsertion, Gestionnaire d'EPS, etc.).
- Pièce justificative obligatoire : Décision officielle d'accréditation ICHHAD (ou récépissé officiel de dépôt au guichet de l'Entraide Nationale accompagné du diplôme figurant dans l'arrêté n° 827-25 pendant la période d'instruction de 60 jours).
- Groupe 4 - Praticiens de l'accompagnement non réglementé (Bien-être / Coaching) :
- Métiers : Coachs de vie, Coachs scolaires ou parentaux, Praticiens en développement personnel.
- Règle de conformité : Blocage technique empêchant la sélection de l'un des 18 intitulés protégés par la loi n° 45-18 ou des titres médicaux/paramédicaux, et affichage obligatoire d'un avertissement indiquant que l'activité ne relève pas d'une profession réglementée.
3Modèle de structure de données (Schéma technique de vérification) pour un profil « Loi n° 45-18 »
| Nom du champ technique | Type de donnée | Valeurs autorisées / Description | Affichage public recommandé |
|---|---|---|---|
domaine_45_18 |
Liste déroulante (1 à 4) | 1. Assistance sociale / 2. Animation et éducation sociale / 3. Accompagnement et soutien familial / 4. Gestion du développement social | Oui |
categorie_legale_id |
Liste déroulante (1 à 18) | L'une des 18 catégories exactes de la nomenclature officielle du décret n° 2-22-604 | Oui (Titre principal du profil) |
branche_professionnelle |
Texte / Liste contrôlée | Branche rattachée (ex. : Médiateur familial et social, AVS, Éducateur spécialisé autisme) | Oui (Sous-titre) |
mode_exercice |
Enum | SALARIE_PRIVE_EPS | INDEPENDANT_LIBERAL | FONCTIONNAIRE_PUBLIC |
Oui |
statut_verification_ichhad |
Enum | ACCREDITE_VERIFIE | DOSSIER_ICHHAD_EN_INSTRUCTION | EXEMPTE_SECTEUR_PUBLIC | NON_VERIFIE |
Oui (Statut de vérification explicite) |
numero_accreditation |
Chaîne (String) | Référence et date de la décision d'accréditation délivrée par le Ministère de la Solidarité | Oui (ou mention « Référence vérifiée ») |
diplome_intitule_exact |
Chaîne (String) | Intitulé exact du diplôme ou certificat obtenu | Oui |
etablissement_delivrance |
Chaîne (String) | Ex. : INAS Tanger, Université Mohammed V Rabat, USMBA Fès, ISPITS, IRFCJS, OFPPT... | Oui |
conforme_arrete_827_25 |
Booléen | true si le couple Diplôme / Établissement figure dans l'arrêté n° 827-25 (ou équivalence étrangère) |
Usage interne (Contrôle et gestion interne) |
ice_taxe_professionnelle |
Chaîne (15 chiffres) | Numéro ICE et identifiant de Taxe Professionnelle (obligatoire si mode_exercice = INDEPENDANT_LIBERAL) |
Oui (Mentions légales de la fiche) |
4Nomenclature des niveaux de vérification et mention légale type
- Niveau 1 - « Travailleur Social Accrédité (Loi n° 45-18) » : Attribué exclusivement après contrôle d'une copie lisible de la décision ministérielle d'accréditation délivrée via ICHHAD.
- Niveau 2 - « Diplôme habilité vérifié - Dossier ICHHAD en cours d'instruction » : Attribué temporairement (pendant une durée maximale de 60 jours) aux praticiens ayant fourni leur diplôme figurant dans l'arrêté n° 827-25 ainsi que le récépissé officiel de dépôt délivré par le guichet de l'Entraide Nationale.
- Niveau 3 - « Praticien de l'accompagnement hors cadre réglementé » : Attribué aux intervenants du Silo 4 ne relevant pas de la loi n° 45-18.
Mention légale standard à afficher sur toute fiche publique d'un travailleur social (Silo 3) :
« Profession réglementée par la loi n° 45-18 relative à l'organisation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux et son décret d'application n° 2-22-604. Les prestations d'assistance sociale, de médiation familiale, d'éducation spécialisée ou d'accompagnement social et scolaire visent le soutien social, éducatif et familial des bénéficiaires et ne se substituent en aucun cas à un acte médical, psychiatrique, psychologique clinique ou paramédical de rééducation. »
« Profession réglementée par la loi n° 45-18 relative à l'organisation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux et son décret d'application n° 2-22-604. Les prestations d'assistance sociale, de médiation familiale, d'éducation spécialisée ou d'accompagnement social et scolaire visent le soutien social, éducatif et familial des bénéficiaires et ne se substituent en aucun cas à un acte médical, psychiatrique, psychologique clinique ou paramédical de rééducation. »
