Genèse, enjeux et architecture normative du travail social au Maroc (2020-2026)
Passage du vide juridique à une profession réglementée soumise à accréditation administrative, pyramide des textes en vigueur (Loi 45-18, Décret 2-22-604, Arrêtés 827-25 et 2275-25) et articulation avec la loi 65-15 sur les EPS.
1Du vide juridique à l'institutionnalisation d'une profession réglementée
Pendant plusieurs décennies, le travail social au Maroc s'est développé de manière empirique, porté par l'Entraide Nationale (créée en 1957), l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH, lancée en 2005), le tissu associatif et les Établissements de Protection Sociale (EPS). Toutefois, jusqu'en 2021, aucune loi spécifique ne définissait ni ne protégeait le titre de « travailleur social » (العامل الاجتماعي).
Ce vide juridique entraînait trois dysfonctionnements majeurs relevés notamment dans l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) rendu en 2020 sur le projet de loi n° 45-18 :
- L'absence de protection des usagers vulnérables : Toute personne pouvait s'improviser éducateur spécialisé, assistant social, médiateur familial ou accompagnant de vie scolaire sans qualification vérifiée, sans contrôle d'antécédents judiciaires ni cadre déontologique opposable.
- La précarité statutaire et salariale des intervenants : Entre 35 000 et 45 000 intervenants sociaux exerçaient dans les associations, fondations et centres sociaux sans grille nationale de qualification ni reconnaissance légale de leur statut professionnel.
- La confusion entre action caritative, bénévolat et intervention professionnelle : L'action sociale souffrait d'une assimilation fréquente au bénévolat associatif, freinant la professionnalisation des prises en charge complexes (protection de l'enfance, handicap, violences basées sur le genre, précarité, vieillissement, réinsertion post-carcérale).
Dans le sillage de la Constitution de 2011, du chantier royal de généralisation de la protection sociale et de la réforme des Établissements de Protection Sociale (loi n° 65-15), le législateur marocain a érigé le travail social en profession réglementée soumise à accréditation administrative préalable.
2La pyramide des textes juridiques en vigueur (2021 - 2026)
Le corpus réglementaire qui régit la profession repose sur une architecture normative à trois niveaux :
| Niveau normatif | Référence officielle du texte | Dates d'adoption et de publication au Bulletin Officiel (BO) | Objet principal et portée juridique |
|---|---|---|---|
| Loi (Niveau législatif) | Loi n° 45-18 (promulguée par le Dahir n° 1-21-95) | 26 juillet 2021 (15 hija 1442) BO n° 7010 du 5 août 2021 |
Définit le travailleur social, les 4 grands domaines d'intervention, les conditions d'accès (Marocains et étrangers), les modes d'exercice (salarié et indépendant), les règles déontologiques, le secret professionnel, les associations professionnelles, la Fédération nationale et les sanctions administratives et pénales (26 articles). |
| Décret d'application | Décret n° 2-22-604 | 22 avril 2024 (13 chaoual 1445) BO n° 7298 du 9 mai 2024 |
Désigne l'autorité gouvernementale compétente (Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille), institue la Commission intersectorielle (article 8), fixe dans sa nomenclature officielle les 18 catégories professionnelles et leurs branches, détaille la procédure d'accréditation (délai de 60 jours) et encadre les dispositions transitoires (articles 9 à 17). |
| Arrêté des diplômes habilités | Arrêté ministériel n° 827-25 | 25 mars 2025 (24 ramadan 1446) BO n° 7409 du 2 juin 2025 |
Fixe la liste officielle des 74 diplômes, certificats et établissements nationaux ouvrant droit à l'accréditation directe par domaine, catégorie et branche professionnelle en application de l'article 8 de la loi n° 45-18. |
| Arrêté relatif à l'examen des indépendants | Arrêté ministériel n° 2275-25 | 19 septembre 2025 (26 rabii I 1447) BO n° 7459 du 24 novembre 2025 |
Pris en application de l'article 16 du décret n° 2-22-604 : fixe les modalités d'organisation de l'examen annuel d'aptitude professionnelle pour les travailleurs sociaux indépendants expérimentés non détenteurs des diplômes de l'arrêté n° 827-25 (épreuves écrites/orales, durées, coefficients, seuil de 10/20, commission d'examen, durée maximale de 3 ans). |
| Textes complémentaires d'application | Arrêtés et circulaires d'application (2025-2026) | Second semestre 2025 et 2026 | Encadrent les modalités d'évaluation des compétences et de formation complémentaire des travailleurs sociaux salariés en période transitoire (articles 12 à 15 du décret n° 2-22-604) ainsi que le déploiement opérationnel de la plateforme numérique ICHHAD. |
3Articulation avec l'écosystème législatif connexe au Maroc
La loi n° 45-18 s'articule directement avec neuf textes législatifs structurants du secteur social, médico-social et judiciaire :
- Loi n° 65-15 relative aux Établissements de Protection Sociale (EPS) : Impose aux structures d'accueil (orphelinats, Dar Talib/Taliba, maisons de retraite, centres pour personnes en situation de handicap, centres d'hébergement d'urgence) des normes strictes d'encadrement. Tout travailleur social recruté par un EPS doit désormais détenir l'accréditation prévue par la loi n° 45-18.
- Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale et Loi n° 72-18 relative au Registre Social Unifié (RSU) : Le déploiement des aides sociales directes, de l'AMO Tadamoun et du ciblage socio-économique mobilise des assistants sociaux et agents de développement social pour l'accompagnement des ménages vulnérables dans leur inscription et le maintien de leurs droits.
- Loi n° 15-18 relative au volontariat contractuel : Distingue juridiquement le volontaire contractuel (mission citoyenne d'intérêt général à durée déterminée, donnant lieu à une indemnisation forfaitaire non assimilée à un salaire) du travailleur social professionnel régi par la loi n° 45-18.
- Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes : Les cellules institutionnelles d'accueil et d'écoute (tribunaux, hôpitaux, sûreté nationale, gendarmerie royale) et les espaces multifonctionnels pour femmes s'appuient sur des assistants sociaux, agents d'accueil et médiateurs familiaux accrédités.
- Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap : Consacre le droit à l'éducation inclusive et à la réadaptation, fondant l'intervention des éducateurs spécialisés (Catégorie 7) et des assistants personnels en milieu scolaire AVS/AESH (Catégorie 13).
- Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (Kafala) des enfants abandonnés et Code de la Famille (Loi n° 70-03) : Les enquêtes sociales préalables à la Kafala, aux procédures de garde (Hadana) ou de conciliation familiale mobilisent les assistants sociaux juridiques, enquêteurs sociaux et médiateurs familiaux (Domaine 1).
- Loi n° 43-22 relative aux peines alternatives : L'exécution et le suivi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, mesures de contrôle, de suivi socio-éducatif ou de prise en charge thérapeutique) renforcent le besoin en conseillers en réinsertion et assistants sociaux (Catégories 1 et 5).
- Loi n° 65-99 formant Code du travail : Régit l'ensemble des relations contractuelles des travailleurs sociaux salariés du secteur privé, associatif ou des fondations.
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel : Encadre à la fois le fonctionnement de la plateforme ICHHAD et la tenue des dossiers sociaux des bénéficiaires par les travailleurs sociaux et établissements.
