Foire Aux Questions (FAQ opérationnelle : 12 cas pratiques)

1. Pourquoi mon compte créé sur la plateforme ichhad.entraide.ma ne fonctionne-t-il plus le lendemain ?

La plateforme officielle ICHHAD supprime automatiquement tout compte qui n'a pas été activé dans un délai de 24 heures suivant l'inscription. Dès la création du compte, vérifiez votre boîte de réception (et vos courriers indésirables / spams) pour cliquer sur le lien d'activation. Si le délai de 24h est dépassé, il suffit de procéder à une nouvelle inscription.

2. L'inscription en ligne sur ichhad.entraide.ma suffit-elle pour obtenir l'accréditation ?

Non. Conformément à l'article 5 du décret n° 2-22-604, l'enregistrement électronique sur la plateforme ICHHAD n'est que la première étape obligatoire. Le délai d'instruction de 60 jours ne commence à courir qu'à compter du dépôt physique du dossier papier complet auprès du Guichet régional ou provincial d'accueil et d'orientation de l'Entraide Nationale, matérialisé par la remise d'un récépissé officiel daté et numéroté (وصل الإيداع).

3. Je suis titulaire d'une Licence fondamentale générale en Droit ou en Sociologie qui ne figure pas dans l'arrêté n° 827-25, mais je travaille dans une association depuis 4 ans. Puis-je être accrédité ?

Oui, par la voie transitoire liée à l'expérience professionnelle (article 25 de la loi n° 45-18 et articles 10 à 15 du décret n° 2-22-604). Si votre diplôme ne figure pas parmi les 74 diplômes d'accès direct de l'arrêté n° 827-25, vous pouvez présenter vos justificatifs d'ancienneté (contrats de travail, attestations, bordereaux CNSS) dans le cadre du dispositif transitoire réservé aux salariés, passer l'entretien d'évaluation devant la commission et, le cas échéant, valider une formation complémentaire.

4. Je suis Accompagnant(e) de Vie Scolaire (AVS / accompagnant scolaire d'éducation inclusive) indépendant(e) auprès d'enfants autistes sans diplôme de l'arrêté n° 827-25. Comment passer l'examen d'accréditation ?

Vous relevez de la Catégorie n° 13 (Domaine 3 : Accompagnement et soutien familial et social). En vertu de l'arrêté ministériel n° 2275-25 du 19 septembre 2025 (BO n° 7459 du 24 novembre 2025), les candidats indépendants du Domaine 3 sont dispensés d'épreuve écrite : vous passerez uniquement une épreuve orale d'une durée de 30 à 40 minutes devant le jury portant sur votre expérience pratique et vos compétences de terrain, avec une note minimale requise de 10/20.

5. Je suis diplômé(e) d'une école française ou belge d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social. Quelle pièce supplémentaire dois-je fournir ?

Outre votre diplôme étranger, vous devez obligatoirement joindre à votre dossier ICHHAD une copie de la décision officielle d'équivalence (قرار المعادلة) délivrée par l'autorité gouvernementale marocaine compétente (Ministère de l'Enseignement Supérieur ou département de la Formation Professionnelle selon la nature du titre).

6. Je suis lauréat(e) d'un ISPITS (filière Assistant Social / Médico-Social). Suis-je concerné(e) par la loi n° 45-18 ?

Tout dépend de votre statut d'exercice :
- Si vous êtes recruté(e) comme fonctionnaire public du Ministère de la Santé ou d'un CHU, vous êtes exempté(e) par l'article 5 de la loi n° 45-18 tant que vous exercez dans le secteur public.
- Si vous exercez comme salarié(e) du secteur privé/associatif (clinique privée, fondation, centre d'hémodialyse, ONG) ou à titre indépendant, vous êtes soumis(e) à la loi n° 45-18 et votre diplôme ISPITS vous ouvre droit à l'accréditation dans la Catégorie n° 2 (Assistant social médical).

7. Un fonctionnaire en activité peut-il demander l'accréditation ICHHAD pour ouvrir un cabinet privé le soir ou le week-end ?

Non. Outre l'interdiction générale de cumul d'activités lucratives posée par l'article 15 du Dahir n° 1-58-008 portant Statut général de la fonction publique, le formulaire officiel de déclaration sur l'honneur d'ICHHAD exige que le demandeur déclare expressément ne pas exercer la profession dans le secteur public (عدم مزاولة المهنة بالقطاع العام).

8. Un fonctionnaire retraité (ex-cadre de l'Entraide Nationale, de la Santé ou de la Justice) peut-il obtenir l'accréditation ICHHAD ?

Oui. Une fois admis à la retraite, il n'exerce plus dans le secteur public. S'il détient l'un des diplômes de l'arrêté n° 827-25 (par exemple le diplôme de l'INAS ou de l'ISPITS) ou s'il fait valoir son expérience antérieure, et qu'il remplit les conditions d'honorabilité de l'article 8, il peut solliciter l'accréditation ICHHAD pour exercer comme consultant indépendant ou salarié d'association/EPS.

9. Quel est le risque pour un président d'association ou un directeur d'EPS qui emploie un éducateur ou un assistant social non accrédité ?

En vertu de l'article 23 de la loi n° 45-18, l'employeur qui recrute ou emploie sciemment une personne ne disposant pas de l'accréditation requise s'expose à une amende pénale prononcée pour chaque travailleur non accrédité (doublée en cas de récidive), ainsi qu'à des sanctions administratives au titre du contrôle des EPS (loi n° 65-15).

10. Un travailleur social accrédité comme « Animateur socioculturel » (Catégorie 9) peut-il exercer comme « Médiateur familial » (Catégorie 4) ?

Non. L'accréditation est délivrée pour un domaine, une catégorie et une branche déterminés. Pour changer de catégorie ou ajouter une nouvelle spécialité, le professionnel doit justifier du diplôme ou de la qualification correspondant à la nouvelle catégorie visée et déposer une demande d'accréditation spécifique.

11. Dans quel cas le travailleur social a-t-il l'obligation de lever le secret professionnel ?

Conformément à l'article 14 de la loi n° 45-18 et aux articles 430, 431 et 446 du Code pénal, le secret professionnel doit impérativement être levé au profit d'un signalement aux autorités judiciaires (Procureur du Roi) lorsque le professionnel constate des sévices, privations, maltraitances ou agressions sexuelles sur un mineur de moins de 18 ans ou sur une personne vulnérable incapable de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap.

12. Les étudiants en cours de formation (stage de Licence ou de Master en travail social) ont-ils besoin d'une accréditation ICHHAD pour effectuer leur stage ?

Non. Les stages pédagogiques non rémunérés effectués par les étudiants sous convention tripartite (Université/Institut + Structure d'accueil + Étudiant) et sous la supervision directe d'un professionnel qualifié relèvent de la formation initiale et non de l'exercice professionnel autonome au sens de l'article 1er de la loi n° 45-18.