Modèles d’actes, déclarations et contrats types prêts à l’emploi
Trois modèles opérationnels copiables en un clic : déclaration sur l’honneur (art. 5 du décret 2-22-604), convention d’accompagnement social avec devis et autorisation du tuteur légal (art. 10-11 Loi 45-18 & Loi 09-08), et clause de conformité pour contrat de travail.
Ces modèles constituent une base opérationnelle conforme aux exigences de la loi n° 45-18, du décret n° 2-22-604 et de la loi n° 09-08. (Note : pour la déclaration sur l'honneur jointe au dossier ICHHAD, utilisez toujours l'imprimé généré par la plateforme ichhad.entraide.ma).
Modèle 1 : Contenu type de la Déclaration sur l'Honneur (Article 5 du décret n° 2-22-604)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR (تصريح بالشرف) (En application de l'article 8 de la loi n° 45-18 et de l'article 5 du décret n° 2-22-604) Je soussigné(e) : Nom et Prénom : ........................................................................ Titulaire de la CNIE n° : .............................................................. Demeurant à : .......................................................................... Candidat(e) à l'accréditation pour l'exercice de la profession de travailleur social : - Domaine : ............................................................................ - Catégorie professionnelle : .......................................................... - Branche professionnelle : ............................................................ Déclare sur l'honneur : 1. Jouir pleinement de mes droits civils et civiques ; 2. N'avoir fait l'objet, dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale ou réglementée, d'aucune sanction disciplinaire définitive de radiation (التشطيب) ni de retrait d'autorisation ou d'accréditation (سحب الإذن أو الاعتماد) ; 3. N'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire de révocation (العزل) des cadres de l'administration ou de la fonction publique ; 4. Ne pas exercer la profession de travailleur social dans le secteur public (عدم مزاولة المهنة بالقطاع العام) ; 5. Que l'ensemble des renseignements et documents joints à ma demande d'accréditation sont exacts et sincères. Fait à : ...................................., le : .... / .... / 202.. Signature du déclarant :
Modèle 2 : Convention d'accompagnement, devis d'honoraires et autorisation du tuteur légal (Articles 10 et 11 de la loi n° 45-18 & Loi n° 09-08)
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, INFORMATION PRÉALABLE ET AUTORISATION DU TUTEUR LÉGAL (Cabinet de Travail Social Indépendant régi par la Loi n° 45-18) IDENTIFICATION DU PRATICIEN ACCRÉDITÉ : Nom et Prénom : ........................................................................ Titre et Catégorie d'accréditation (Décret n° 2-22-604) : ............................... Décision d'accréditation ICHHAD n° : ...................... en date du : ................ Adresse du cabinet professionnel : ..................................................... Identifiant Fiscal (IF) : ...................... | Numéro ICE : ........................ IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL (ART. 11 LOI 45-18) : Nom et Prénom du bénéficiaire : ........................................................ Nom et Prénom du parent / tuteur légal (si mineur ou handicap mental) : ................. CNIE n° : ............................ | Qualité : [ ] Bénéficiaire majeur [ ] Père [ ] Mère [ ] Tuteur légal 1. NATURE, FINALITÉ ET AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE (ARTICLES 2, 10 ET 11 DE LA LOI N° 45-18) : Conformément à la loi n° 45-18, la présente intervention porte sur : [ ] Médiation familiale et sociale (Catégorie 4) [ ] Accompagnement éducatif spécialisé (Catégorie 6 ou 7) [ ] Accompagnement personnel et social en milieu scolaire - AVS/AESH (Catégorie 13) [ ] Assistance sociale / Enquête sociale / Accompagnement familial (Catégorie 1 ou 12) Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 18 ans ou une personne en situation de handicap mental, la signature du présent acte par son représentant légal vaut autorisation écrite préalable (إذن كتابي مسبق من ولي أمر المستفيد) exigée par l'article 11 de la loi n° 45-18. Cette intervention sociale ou éducative ne constitue ni un acte médical, ni une psychothérapie clinique, ni un acte paramédical de rééducation. 2. INFORMATION PRÉALABLE SUR LES HONORAIRES : Le tarif convenu pour la prestation est fixé à : ...................... MAD par séance (durée : .... minutes) / ou forfait de : ...................... MAD. Toute somme réglée donne lieu à la délivrance d'une note d'honoraires ou facture numérotée. 3. SECRET PROFESSIONNEL ET PROTECTION DES DONNÉES (LOI 45-18, ART. 446 CODE PÉNAL & LOI 09-08) : Le travailleur social est astreint au secret professionnel sanctionné par l'article 446 du Code pénal, sous réserve des obligations légales de signalement en cas de danger ou de maltraitance sur mineur ou personne vulnérable. Les données personnelles recueillies sont destinées exclusivement au suivi du dossier social conformément à la loi n° 09-08. Fait en double exemplaire à : ..........................., le : .... / .... / 202.. Signature du Praticien accrédité : Signature du Bénéficiaire ou du Tuteur légal :
Modèle 3 : Clause de conformité « Loi n° 45-18 » à insérer dans les contrats de travail des salariés (EPS, Associations, Écoles privées, Cliniques)
ARTICLE [...] : QUALIFICATION RÉGLEMENTAIRE, ACCRÉDITATION ICHHAD ET DÉONTOLOGIE (LOI N° 45-18) 1. Accréditation obligatoire : Le Salarié est recruté en qualité de [Intitulé exact parmi les 18 catégories du décret n° 2-22-604, ex. : Éducateur spécialisé pour personnes en situation de handicap - Catégorie 7]. À ce titre, il déclare être titulaire de la décision d'accréditation n° [................] délivrée le [..../..../202..] par l'autorité gouvernementale chargée du développement social conformément à la loi n° 45-18 et au décret n° 2-22-604, dont une copie certifiée conforme est jointe au présent contrat. 2. Maintien des conditions légales d'exercice : Le Salarié s'engage à informer immédiatement l'Employeur de toute décision administrative de retrait temporaire (suspension) ou de retrait définitif de son accréditation, ainsi que de toute condamnation judiciaire incompatible avec l'article 8 de la loi n° 45-18. Conformément au Titre V de la loi n° 45-18 interdisant l'emploi d'une personne non accréditée ou suspendue, le retrait ou la suspension de l'accréditation entraîne de plein droit l'impossibilité légale de maintenir le Salarié sur un poste réglementé de travailleur social. 3. Intérêt supérieur du bénéficiaire, autorisation parentale et secret professionnel : Dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'établissement, le Salarié est strictement tenu au respect des règles déontologiques énoncées au Titre III de la loi n° 45-18 (primauté de l'intérêt supérieur du bénéficiaire, recueil de l'autorisation écrite préalable du tuteur légal pour tout mineur ou personne en situation de handicap mental conformément à l'article 11) ainsi qu'au secret professionnel sanctionné par l'article 446 du Code pénal marocain.
