Régime transitoire, reconnaissance de l’expérience et examen des indépendants (Arrêté n° 2275-25)
Régularisation des praticiens expérimentés (2025-2028) : entretien d’évaluation des compétences et formation complémentaire pour les salariés, et examen annuel d’aptitude professionnelle (écrit + oral, seuil 10/20) pour les indépendants.
1Fondement légal et calendrier effectif de la période transitoire (2025 - 2028)
Lors de la promulgation de la loi n° 45-18, des milliers d'intervenants exerçaient déjà dans les associations, les EPS et en cabinet privé sans détenir l'un des 74 diplômes spécifiques de l'arrêté n° 827-25. Afin de préserver l'emploi de ces praticiens expérimentés et d'assurer la continuité des services sociaux, l'article 25 de la loi n° 45-18 et les articles 9 à 17 du décret n° 2-22-604 ont institué un dispositif transitoire d'intégration professionnelle.
Précision juridique sur le décompte du délai transitoire de 3 ans :
Bien que l'article 25 de la loi n° 45-18 mentionne une période transitoire de trois (3) ans, l'application effective de ce mécanisme était juridiquement subordonnée à la publication du décret n° 2-22-604 (publié le 9 mai 2024) et des arrêtés ministériels fixant les modalités d'examen et de validation. Ainsi, l'arrêté ministériel n° 2275-25 du 19 septembre 2025 (publié au Bulletin Officiel n° 7459 du 24 novembre 2025) dispose expressément que l'examen annuel d'accréditation des indépendants est organisé une fois par an pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa publication au Bulletin Officiel (soit sur la période novembre 2025 - novembre 2028). Le Ministère déploie à cet effet une interface dédiée aux catégories d'أجراء (salariés) et de مستقلين (indépendants).
Bien que l'article 25 de la loi n° 45-18 mentionne une période transitoire de trois (3) ans, l'application effective de ce mécanisme était juridiquement subordonnée à la publication du décret n° 2-22-604 (publié le 9 mai 2024) et des arrêtés ministériels fixant les modalités d'examen et de validation. Ainsi, l'arrêté ministériel n° 2275-25 du 19 septembre 2025 (publié au Bulletin Officiel n° 7459 du 24 novembre 2025) dispose expressément que l'examen annuel d'accréditation des indépendants est organisé une fois par an pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa publication au Bulletin Officiel (soit sur la période novembre 2025 - novembre 2028). Le Ministère déploie à cet effet une interface dédiée aux catégories d'أجراء (salariés) et de مستقلين (indépendants).
2Voie transitoire n° 1 : Les travailleurs sociaux SALARIÉS expérimentés (Articles 10 et 12 à 15 du décret n° 2-22-604)
Ce mécanisme concerne les personnes exerçant à titre salarié dans une association, une fondation, un EPS ou une structure privée sans détenir un diplôme figurant sur la liste de l'arrêté n° 827-25 :
- Constitution du dossier probant d'expérience : Le salarié justifie de son niveau d'études et de son ancienneté effective dans le travail social par des pièces vérifiables (contrats de travail, attestations d'emploi détaillant les missions accomplies, relevés d'immatriculation et de déclaration de salaires à la CNSS, bulletins de paie).
- Entretien d'évaluation des compétences (مقابلة لتقييم الكفاءات المهنية) : Le candidat est convoqué devant une commission d'évaluation instituée par le Ministère afin de vérifier sa maîtrise pratique et éthique du métier visé.
- Issue de l'évaluation :
- Accréditation directe : Lorsque les acquis de l'expérience couvrent intégralement le référentiel de la catégorie professionnelle demandée ;
- Formation complémentaire obligatoire (تكوين تكميلي) : Lorsque la commission identifie un besoin de mise à niveau théorique, méthodologique ou juridique, le candidat suit un cycle de formation complémentaire (dispensé en partenariat avec l'INAS, l'Entraide Nationale et les universités publiques partenaires) dont la validation conditionne la délivrance définitive de l'accréditation.
3Voie transitoire n° 2 : Les travailleurs sociaux INDÉPENDANTS expérimentés (Article 16 du décret n° 2-22-604 & Arrêté n° 2275-25 du 19 septembre 2025)
Les personnes exerçant à titre indépendant (فئة المستقلين) des activités relevant des domaines du travail social sans détenir l'un des diplômes de l'article 8 doivent réussir un examen officiel d'aptitude professionnelle (اختبار الكفاءة المهنية) régi par l'arrêté ministériel n° 2275-25 du 19 septembre 2025 (BO n° 7459 du 24 novembre 2025).
A. Règles d'organisation de l'examen annuel (Articles 2 à 5 de l'arrêté n° 2275-25)
- Périodicité : Une session par an pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la publication de l'arrêté au Bulletin Officiel.
- Publicité préalable : L'avis d'ouverture de l'examen est publié au moins quinze (15) jours avant la date d'ouverture du dépôt des candidatures (précisant le calendrier, les lieux de dépôt aux guichets régionaux ainsi que la date et le centre d'examen).
- Jury / Commission d'examen (Article 4) : Désignée par décision ministérielle, la commission comporte au moins trois (3) membres qualifiés chargés de superviser les épreuves, d'évaluer les candidats et d'établir le procès-verbal des résultats définitifs.
B. Nature des épreuves, durées, coefficients et conditions d'admission (Articles 6 et 7 & Barème officiel de l'arrêté n° 2275-25)
| Domaine et Catégories concernées | Nature des épreuves obligatoires | Durée, contenu et coefficient des épreuves (Barème officiel de l'arrêté n° 2275-25) | Seuil de réussite et d'admission (Article 7) |
|---|---|---|---|
| Domaine 1 : Assistance sociale (Catégories 1 à 4 : Assistant social, Assistant social médical, Assistant à l'insertion, Médiateur familial) |
Épreuve écrite + Épreuve orale |
1. Écrit (Durée : 2 heures | Coeff. : 1) : Sujet portant sur le travail social et la spécialité choisie. 2. Oral (Durée : 15 à 30 minutes | Coeff. : 1) : Entretien avec le jury portant sur le parcours de formation et l'expérience professionnelle du candidat. |
- Obtenir au moins 10/20 à l'épreuve écrite pour être déclaré admissible à l'épreuve orale (toute note < 10/20 à l'écrit est éliminatoire). - Obtenir une moyenne générale ≥ 10/20 (écrit + oral) pour être définitivement admis. |
| Domaine 2 : Animation et éducation sociale (Catégories 5 à 10 : Conseiller en réinsertion, Éducateur spécialisé enfance/handicap, Animateur social/socioculturel, Superviseur socio-éducatif) |
Épreuve écrite + Épreuve orale |
1. Écrit (Durée : 2 heures | Coeff. : 1) : Sujet portant sur l'animation et l'éducation sociale dans la catégorie visée. 2. Oral (Durée : 15 à 30 minutes | Coeff. : 1) : Entretien professionnel avec le jury sur l'expérience acquise. |
- Note minimale de 10/20 à l'écrit pour accéder à l'oral. - Moyenne générale finale ≥ 10/20. |
| Domaine 3 : Accompagnement et soutien familial et social (Catégories 11 à 15 : Agent d'accueil, Accompagnant familial, Assistant scolaire AVS/AESH, Accompagnant personnes âgées, Assistant familial) |
Épreuve orale uniquement (Pas d'épreuve écrite) |
Oral unique (Durée : 30 à 40 minutes | Coeff. : 1) : Entretien approfondi avec la commission d'examen portant sur les compétences pratiques, les mises en situation professionnelles et l'expérience de terrain du candidat. | - Obtenir une note au moins égale à 10/20 à l'épreuve orale. |
| Domaine 4 : Gestion du développement social (Catégories 16 à 18 : Gestionnaire d'EPS, Agent de développement social, Ingénierie sociale territoriale) |
Épreuve écrite + Épreuve orale |
1. Écrit (Durée : 2 heures | Coeff. : 1) : Sujet de fond sur le travail social, la gouvernance d'établissement ou la gestion du développement social. 2. Oral (Durée : 15 à 30 minutes | Coeff. : 1) : Entretien avec le jury sur l'expérience de direction, de gestion ou d'ingénierie territoriale. |
- Note minimale de 10/20 à l'écrit pour accéder à l'oral. - Moyenne générale finale ≥ 10/20. |
