Cadre légal complet (Loi n° 45-18, Décret n° 2-22-604, Arrêtés n° 827-25 et n° 2275-25), référentiel des 18 métiers réglementés, procédure d’accréditation ICHHAD, déontologie et outils pratiques d’exercice professionnel.
Salariat vs exercice libéral, secret professionnel, associations régionales et Fédération nationale, contrôles et sanctions, frontières avec les métiers psy/paramédicaux et protocole employeurs.
Exercice salarié (EPS, associations, cliniques, écoles) et guide complet d’installation en exercice libéral : forme juridique, taxe professionnelle, IF/ICE, CNSS/AMO TNS, assurance RC Pro, normes du local et protection des données (CNDP / Loi 09-08).
Principes éthiques d’ordre public, autorisation écrite obligatoire du tuteur légal pour les mineurs et personnes en situation de handicap mental (art. 11), secret professionnel (art. 446 du Code pénal) et obligation légale de signalement.
Règle d’unicité régionale (une seule association professionnelle par région administrative), missions d’encadrement et de formation continue, et rôle de la Fédération Nationale des Travailleurs Sociaux (code de déontologie, avis consultatifs).
Inspections administratives et judiciaires, sanctions disciplinaires graduées (avertissement, blâme, retrait temporaire ou définitif de l’accréditation) et barème complet des sanctions pénales (exercice illégal, usurpation de titre, responsabilité de l’employeur).
Analyse comparative et matrice de synthèse entre les travailleurs sociaux (Loi 45-18), les médecins psychiatres (Loi 131-13), les professions de rééducation (Loi 45-13 : orthophonistes, psychomotriciens), les psychologues cliniciens, les coachs, les médiateurs familiaux et les AVS.
Obligations de vérification des employeurs (EPS, associations, écoles, cliniques) et des plateformes numériques, classification recommandée en quatre groupes professionnels, schéma de données de vérification et niveaux de conformité.
Loi n° 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux (Dahir n° 1-21-95 du 26 juillet 2021, BO n° 7010 du 5 août 2021).
Décret n° 2-22-604 du 22 avril 2024, publié au Bulletin Officiel n° 7298 du 9 mai 2024.
Arrêté ministériel n° 827-25 du 25 mars 2025, publié au BO n° 7409 du 2 juin 2025 (74 diplômes et certificats nationaux habilités).
Arrêté ministériel n° 2275-25 du 19 septembre 2025 (régime transitoire), publié au BO n° 7459 du 24 novembre 2025.
https://ichhad.entraide.ma (Ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille / Entraide Nationale).
60 jours maximum à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier physique complet au guichet de l’Entraide Nationale (Article 4 du décret n° 2-22-604).
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