Déontologie, obligations professionnelles et secret professionnel

Le Titre III de la loi n° 45-18 (articles 11 à 18) assujettit l'ensemble des travailleurs sociaux - salariés comme indépendants - à des obligations déontologiques et légales d'ordre public.

1Les cinq principes éthiques fondamentaux (Articles 11 à 13 de la loi n° 45-18)

1. Respect absolu de la dignité humaine : Préserver en toute circonstance l'intégrité physique, psychologique et morale de la personne accompagnée.
2. Principe de non-discrimination : Interdiction formelle de toute distinction ou discrimination entre les bénéficiaires fondée sur l'origine sociale ou géographique, le sexe, la couleur, le handicap, l'état de santé, la langue, la situation familiale ou les convictions.
3. Respect de la vie privée et de l'intimité familiale : Ne recueillir que les informations strictement nécessaires à l'évaluation sociale et à l'accompagnement, dans le respect de la loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles.
4. Primauté de l'intérêt supérieur du bénéficiaire (Article 10) et autorisation écrite préalable du tuteur légal (Article 11) : L'article 10 de la loi n° 45-18 consacre expressément que l'intérêt des bénéficiaires du service social constitue un intérêt supérieur (مصلحة المستفيدين من الخدمة الاجتماعية تعتبر مصلحة فضلى). En outre, l'article 11 impose au travailleur social d'obtenir une autorisation écrite préalable du représentant légal (إذن كتابي مسبق من ولي أمر المستفيد) avant toute prestation délivrée à un mineur de moins de 18 ans (قاصر) ou à une personne en situation de handicap mental (في وضعية إعاقة ذهنية), hors mesures urgentes de protection judiciaire ordonnées par le Parquet ou le juge des mineurs.
5. Intégrité, neutralité et interdiction d'abus d'influence : Il est strictement interdit au travailleur social d'abuser de l'état de vulnérabilité, de détresse ou de dépendance d'un bénéficiaire pour en tirer un avantage personnel, matériel, financier indu ou pour exercer un prosélytisme politique ou idéologique.

2Le secret professionnel (السر المهني) et l'obligation légale de signalement (Article 14 de la loi n° 45-18 & Article 446 du Code pénal)

L'article 14 de la loi n° 45-18 dispose que le travailleur social est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la législation pénale en vigueur (article 446 du Code pénal marocain).

• Périmètre du secret professionnel : Le secret couvre l'ensemble des confidences reçues, des dossiers consultés, des situations familiales constatées à domicile ou en institution, ainsi que tout ce que le professionnel a vu, entendu ou compris dans l'exercice de ses fonctions. Ce devoir subsiste même après la fin de la prise en charge ou la cessation d'activité du professionnel.
• Exceptions légales et obligation de signalement (Levée du secret) : Conformément à l'article 446 du Code pénal, à la loi n° 103-13 et aux articles 430 et 431 du Code pénal (omission de porter secours à personne en péril), le travailleur social est délié du secret professionnel - et a le devoir d'alerter immédiatement le Procureur du Roi ou les autorités compétentes - lorsqu'il constate :
  • Des crimes, sévices corporels, privations d'aliments ou de soins, violences physiques ou agressions sexuelles commis sur un mineur de moins de 18 ans ;
  • Des violences, maltraitances ou abus commis sur une personne vulnérable qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge avancé, d'une maladie, d'une grossesse ou d'une déficience physique ou mentale, ou sur une femme en situation de danger imminent.

3Obligations vis-à-vis des bénéficiaires, transparence tarifaire et formation continue (Articles 15 à 18)

• Information préalable et consentement du bénéficiaire : Le travailleur social informe clairement le bénéficiaire (ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle) de la nature, des objectifs et des étapes de l'accompagnement proposé.
• Obligations spécifiques du travailleur social indépendant :
  • Informer préalablement le client du tarif des consultations, séances ou prestations (affichage clair des tarifs au cabinet et/ou remise d'un devis préalable pour les enquêtes et missions d'ingénierie) ;
  • Respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité des locaux d'accueil ;
  • Tenir un registre et délivrer un justificatif de paiement conforme à la législation fiscale.
• Droit et obligation de formation continue : Tout travailleur social est tenu d'actualiser ses compétences techniques, méthodologiques et juridiques tout au long de sa carrière, en lien avec les programmes du Ministère et des associations professionnelles.
• Respect du Code de déontologie (مدونة أخلاقيات المهنة) : Tout praticien accrédité s'engage à respecter les règles du code de déontologie élaboré conjointement par l'administration et la Fédération nationale des travailleurs sociaux.