Procédure d’accréditation pas à pas via la plateforme nationale « ICHHAD »

1Architecture du dispositif : Portail numérique ICHHAD et Guichets de l'Entraide Nationale

Pour instruire les demandes d'accréditation tout en garantissant la sécurité juridique et l'authenticité matérielle des pièces (diplômes et extraits de casier judiciaire), le Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille a déployé une procédure hybride obligatoire en deux temps :

1. Enregistrement électronique préalable sur la plateforme nationale officielle https://ichhad.entraide.ma ;
2. Dépôt physique du dossier papier complet auprès des Guichets régionaux ou provinciaux d'accueil et d'orientation (شبابيك الاستقبال والتوجيه) relevant de l'Entraide Nationale (التعاون الوطني).

Le traitement des données personnelles sur la plateforme ICHHAD est formellement encadré par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

2Les 5 étapes détaillées de la procédure d'accréditation

Étape 1 : Création et activation du compte sur ichhad.entraide.ma (Attention au délai de 24 heures)

• Le candidat accède à https://ichhad.entraide.ma/register et crée son compte personnel à l'aide d'une adresse électronique valide et de son numéro de CNIE.
• Règle technique impérative : Dès l'inscription, un lien d'activation est envoyé par courrier électronique. Tout compte non activé dans un délai de 24 heures suivant sa création est automatiquement supprimé par le système (سيتم حذف الحسابات غير المفعلة تلقائيًا بعد مرور 24 ساعة من التسجيل).

Étape 2 : Constitution des pièces réglementaires du dossier (Article 5 du décret n° 2-22-604)

Conformément à l'article 5 du décret n° 2-22-604 et aux directives officielles de la plateforme ICHHAD, le dossier de demande d'accréditation comprend exactement les pièces suivantes :

1. Copie de la Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE) en cours de validité (ou copie du titre de séjour pour les candidats étrangers) ;
2. Copie du diplôme ou certificat obtenu, strictement conforme à l'un des intitulés fixés par l'arrêté ministériel n° 827-25 du 25 mars 2025 ;
3. Pour les titulaires d'un diplôme délivré par une université ou un institut étranger :
   • Copie du diplôme ou certificat étranger ;
   • Copie de la décision officielle d'équivalence (نسخة من قرار المعادلة).
4. Extrait du casier judiciaire (مستخرج من سجل السوابق العدلية) datant de moins de trois (3) mois, ou tout document officiel en tenant lieu (fiche anthropométrique), attestant l'absence de condamnation définitive pour crime ou délit intentionnel ;
5. Déclaration sur l'honneur (تصريح بالشرف), établie selon le modèle officiel téléchargeable sur la plateforme ICHHAD et signée par le demandeur, attestant :
   • qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire définitive de radiation ou de retrait d'autorisation ou d'accréditation dans une profession libérale ;
   • qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire de révocation des cadres de l'administration publique ;
   • qu'il n'exerce pas la profession dans le secteur public (وبعدم مزاولته المهنة بالقطاع العام).
6. Photographie d'identité récente (صورة شمسية) ;
7. Fiche d'inscription (بطاقة التسجيل) générée et téléchargée depuis la plateforme numérique « ICHHAD » après validation finale du formulaire électronique.

Étape 3 : Saisie en ligne et téléchargement de la fiche d'inscription ICHHAD

Le demandeur renseigne son profil sur la plateforme, sélectionne le domaine, la catégorie (1 à 18) et la branche professionnelle correspondant à son diplôme, téléverse les pièces justificatives numérisées et télécharge sa fiche d'inscription (بطاقة التسجيل) comportant son numéro de dossier.

Étape 4 : Dépôt physique au Guichet Régional ou Provincial de l'Entraide Nationale

Le candidat se présente en personne au Guichet d'accueil et d'orientation (شباك الاستقبال والتوجيه) implanté au niveau de la Coordination Régionale ou de la Délégation Provinciale de l'Entraide Nationale la plus proche de son lieu de résidence.

Conformément aux procédures officielles d'ICHHAD, l'agent du guichet accomplit quatre vérifications :

1. Informer et orienter le candidat sur la procédure ;
2. Vérifier que l'intitulé du diplôme présenté correspond exactement à un diplôme inscrit dans l'arrêté n° 827-25 ;
3. Vérifier la validité formelle des pièces (dates de moins de 3 mois pour le casier judiciaire, signatures requises). En cas de pièce manquante ou non conforme, le demandeur est immédiatement invité à compléter son dossier ;
4. Réceptionner le dossier complet et délivrer immédiatement un récépissé officiel de dépôt (وصل إيداع رسمي) mentionnant l'identité du demandeur, le numéro de référence du dossier et la date exacte de dépôt.

Étape 5 : Instruction par la Commission Intersectorielle et décision ministérielle (Délai légal de 60 jours)

• Examen par la Commission (Article 8 du décret n° 2-22-604) : Le dossier est soumis pour avis à la Commission intersectorielle composée des 10 départements et établissements publics, puis transmis à la Ministre de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille pour décision.
• Délai légal de 60 jours (Article 4 du décret n° 2-22-604) : L'administration statue dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt du dossier complet. Le demandeur peut suivre l'état d'avancement de son dossier directement depuis son espace personnel sur ichhad.entraide.ma.
• Délivrance ou refus motivé :
  • En cas d'acceptation : le candidat est contacté par tous les moyens disponibles pour retirer sa décision officielle d'accréditation (وثيقة الاعتماد).
  • En cas de refus : la décision de refus est obligatoirement motivée (معللة) et notifiée à l'intéressé. Ce dernier peut former un recours gracieux auprès du Ministère (en corrigeant le motif du rejet) ou un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans le délai légal de 60 jours suivant la notification.